Comment Récupérer les points de permis ?

permis à points

Qu’est-ce que le permis à points ?

Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu’une personne est apte à occuper l’espace public de circulation, sans mettre en danger sa vie et celle des autres.

Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. Il est affecté d’un capital maximal de 12 points.

S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du système est d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de point(s) est une alerte, qui amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

Un retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants : paiement d’amende forfaitaire, émission du titre excécutoire d’une amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.

Le retrait vous est signifié par une lettre du ministère de l’Intérieur.

Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil des 6 points, un courrier en recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation.

Comment acquérir votre cappital de points ?

Le permis probatoire

Tout nouveau permis obtenu est un permis probatoire doté d’un capital de 6 points. La période probatoire dure 3 ans durant lesquels votre permis est crédité de 2 points chaque année si vous ne commettez aucune infraction sanctionnée d’un retrait de point(s).

Cette période est réduite à 2 ans si vous avez obtenu votre permis par la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Votre permis est alors crédité de 3 points chaque année si vous necommettez aucune infraction sanctionnée d’un retrait de point(s).

Attention, l’acquisition progressive de points est valable uniquement pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007.Si vous avez obtenu votre permis avant cette date, votre capital de 6 points ne passe à 12 points qu’à la fin de la période probatoire (3 ans pour la formation traditionnelle et 2 ans pour la formation AAC) si aucune infraction sanctionnée par un retrait de point(s) n’a été commise.

Comment garder vos points ?

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions au Code de la route (contraventions ou délits selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel.

En étant prudent et en respectant la règle, vous conservez votre capital de points. Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis et de préserver votre sécurité et celle des autres usagers.

Connaître votre capital de points

Vous pouvez connaître le solde de points de votre permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales :

www.interieur.gouv.fr

Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier (numéro du permis de conduire) et de votre code confidentiel.

Ce dernier figure sur le relevé intégral de votre dossier délivré par les préfectures et certaines sous-préfectures :

• soit sur place, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité,

• soit par courrier, en joignant à la demande les photocopies du permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.

Ces identifiants figurent également sur les lettres adressées en recommandé par le ministère de l’Intérieur.

Cette information est confidentielle et ne peut être délivrée qu’au titulaire du permis.

Invalidation et annulation du permis

Invalidation du permis

Définition de l'invalidation du permis

• L’invalidation du permis est le résultat de la perte de l’intégralité de vos points.

• Si votre permis est invalidé, vous devez attendre 6 mois avant de passer un nouveau permis.

• La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur (moto, auto, poids lourd, etc.) pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

Comment savoir si votre permis est invalidé ?

L'invalidation de votre permis vous est signifiée par lettre recommandée. Ensuite, la préfecture vous envoie une deuxième lettre recommandée vous demandant de rapporter votre permis.

Vous disposez alors d'un délai d'une semaine pour le restituer et vous êtes alors dans l’obligation de repasser le permis.

Comment obtenir un nouveau permis ?

Quand votre permis a été invalidé, pour repasser le permis, vous devez :

• Attendre la fin d’un délai de 6 mois.

• Passer avec succès une visite médicale et un examen psychotechnique.

• Repasser le code. Attention, si vous attendez plus de 9 mois après la date d’invalidation, vous devrez également repasser la conduite.

Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans lors de son invalidation, vous devez obligatoirement repasser le code et la conduite.

Le nouveau permis que vous obtiendrez sera un permis probatoire. Il ne totalisera que 6 points.

Si vous perdez une deuxième fois tous vos points dans un délai de 5 ans, vous pouvez quand même repasser votre permis. Toutefois vous devrez attendre une année entière (au lieu de 6 mois) et repasser obligatoirement le code et la conduite.

Puis-je récupérer des points alors que je les ai tous perdus ?

Non. Mais si vous venez de commettre une infraction qui va vous

faire perdre tous vos points restants, vous avez encore le temps d’effectuer un stage.

En effet, vos points ne seront véritablement perdus qu’au moment de l’imputation au Fichier National du Permis de Conduire.

Cela peut prendre du temps. Pendant cette période, vous pouvez suivre un stage de sensibilisation.

Annulation du permis

Dans le cas d’infraction graves, votre permis peut être annulé.

Voici les cas dans lesquels votre permet peut être annuler de manière automatique :

• récidive de conduite en état d’ivresse

• accident en état d’ivresse ayant causé des blessures graves ou la mort de la victime

• récidive de refus de se soumettre aux vérifications de votre taux d’alcoolémie

Dans les cas d’homicide ou de blessures involontaires, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 3 ou 5 ans.

Dans les cas de récidive de conduite en état d’ivresse ou de refus de se soumettre à un dépistage, vous ne pouvez pas repasser le permis pendant 10 ans.

Une annulation est également possible dans les cas suivants :

Si vous avez effectué de très graves infractions, le tribunal correctionnel peut annuler votre permis :

• délit de fuite

• homicide et blessures involontaires

• conduite en état d'ivresse

• refus de restituer un permis suspendu ou retenu

• refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie

• conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

La durée de l’annulation peut aller de 3 à 10 ans en fonction de la gravité de l’infraction constatée.

Repasser le permis après une annulation

Une fois la peine purgée, vous pouvez repasser le permis. Il y a toutefois des conditions :

• passer avec succès une visite médicale et un examen psychotechnique

• repasser le code

 • repasser la conduite

Le cas échéant, vous pouvez être dispensé de repasser la conduite, si votre annulation a duré moins d’un an et que vous aviez plus de 3 ans de conduite au moment de l’annulation. Pour cela, vous devez demander un nouveau permis dans un délai de 3 mois après la fin de la période d’annulation.

Barème du permis à point

ce qu’il faut savoir

• Chaque infraction au code de la route provoque la perte de points sur votre permis de conduire.

• Celui-ci en compte au maximum 12 (6 en période probatoire).

• Chaque infraction coûte 1, 2, 3, 4 ou 6 points selon le barème présenté ci-dessous.

• Ces infractions peuvent être cumulées, dans la limite d’un total de 8 points : on ne peut pas vous retirer plus de 8 points à la fois.

Retrouver dans cette rubrique la liste des infractions sanctionnées par la perte de points.

Retrait de 1 point

Retrait de 1 point

Pour les infractions suivantes :

• Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

• Chevauchement d'une ligne continue (il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule)

• Chevauchement ou franchissement de la bande d’arrêt d’urgence sur autoroute

Retrait de 2 points

Pour les infractions suivantes :

• Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée

• Usage d'un détecteur de radar

• Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé

• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute

Retrait de 3 points

Pour les infractions suivantes :

• Non respect des distances de sécurité entre véhicules

• Utilisation d'un téléphone tenu en main

• Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée

• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée

• Franchissement d'une ligne continue

• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention

• Dépassement dangereux

• Arrêt ou stationnement dangereux

• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation

• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur

• Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé

• Regarder un écran autre que le GPS - exemple : une télévision allumée, une console de jeux ou un smartphone utilisé pour lire une vidéo

Retrait de 4 points

Pour les infractions suivantes :

• Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons…)

• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant

• Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

• Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation

• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

• Circulation en sens interdit

Retrait de 6 points

Pour la contravention suivante :

• Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d'alcool par litre d'air expiré

• Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

• Utilisation d'un avertisseur de radars. Les appareils existants doivent impérativement, grâce à une mise à jour, être reconfigurés en « assistants d’aide à la conduite »

Pour les délits suivants :

• Délit de fuite

• Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré

• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie

• Conduite en état d'ivresse manifeste

• Conduite après consommation de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants

• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail

• Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 ans

• Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications

• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis

• Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

• Gêne ou entrave à la circulation.